Abrogé par ARRÊTÉ du 26 novembre 2014 - art.
Créé le 24 décembre 2012 · Abrogé le 1 janvier 2015
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Création d'un comité spécial pour la santé et la sécurité au travail
Il est créé, conformément à l'article 21 du décret du 29 mars 2012 susvisé (Nombre de représentants du personnel selon la taille des organismes), un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail spécial dénommé CHSCT SR10.
Ce comité est compétent, dans le cadre de l'article 16 du décret du 29 mars 2012 susvisé (Visites et enquêtes de santé au travail dans la défense), pour connaître de toutes les questions concernant l'antenne d'organisme mentionnée à l'article 3 (Création d'un comité spécial pour la DELPIA à Rennes) du présent arrêté.