Créé le 24 décembre 2012
Les dispositions de l'article 1er du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1er novembre 2012.
Arrêté du 14 décembre 2012
Article 2
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En vigueur depuis le lundi 24 décembre 2012
Les dispositions de l'article 1er du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1er novembre 2012.