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Arrêté du 14 décembre 2012

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Article 9

Le tarif minimal, suppléments inclus, susceptible d'être perçu pour une course est fixé à 6,60 euros.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Périmé29 décembre 2013

Créé le 22 décembre 2012 · Périmé le 29 décembre 2013

Le tarif minimal, suppléments inclus, susceptible d'être perçu pour une course est fixé à 6,60 euros.

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Périmé depuis le dimanche 29 décembre 2013

En vigueur du samedi 22 décembre 2012 au samedi 28 décembre 2013

Source : Légifrance