Périmé29 décembre 2013
Créé le 22 décembre 2012 · Périmé le 29 décembre 2013
Le tarif minimal, suppléments inclus, susceptible d'être perçu pour une course est fixé à 6,60 euros.
Arrêté du 14 décembre 2012
Le tarif minimal, suppléments inclus, susceptible d'être perçu pour une course est fixé à 6,60 euros.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Créé le 22 décembre 2012 · Périmé le 29 décembre 2013
Le tarif minimal, suppléments inclus, susceptible d'être perçu pour une course est fixé à 6,60 euros.
Périmé depuis le dimanche 29 décembre 2013
En vigueur du samedi 22 décembre 2012 au samedi 28 décembre 2013
Source : Légifrance