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Arrêté du 14 décembre 2012

Article 7

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Article 7

La pratique du tarif neige-verglas est subordonnée aux deux conditions suivantes : routes effectivement enneigées ou verglacées et utilisation d'équipements spéciaux ou de pneumatiques antidérapant dits « pneus hiver ».
Une information par voie d'affichette apposée dans les véhicules doit indiquer à la clientèle les conditions d'application et le tarif pratiqué.
Ce tarif ne doit pas excéder le tarif d'une course de nuit, correspondant au type de course concerné.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Périmé29 décembre 2013

Créé le 22 décembre 2012 · Périmé le 29 décembre 2013

La pratique du tarif neige-verglas est subordonnée aux deux conditions suivantes : routes effectivement enneigées ou verglacées et utilisation d'équipements spéciaux ou de pneumatiques antidérapant dits « pneus hiver ».
Une information par voie d'affichette apposée dans les véhicules doit indiquer à la clientèle les conditions d'application et le tarif pratiqué.
Ce tarif ne doit pas excéder le tarif d'une course de nuit, correspondant au type de course concerné.

Historique des versions

Périmé depuis le dimanche 29 décembre 2013

En vigueur du samedi 22 décembre 2012 au samedi 28 décembre 2013

Source : Légifrance