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Arrêté du 14 décembre 2012

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Article 2

Les composantes de la course ne doivent pas, après majoration, dépasser les montants suivants :
a) Prise en charge : 3,65 euros ;
b) Indemnité kilométrique : 1 euro ;
c) Heure d'attente ou de marche lente : 33,60 euros. Lorsqu'il existe plusieurs tarifs horaires, leur moyenne arithmétique ne doit pas dépasser ce montant.
Une information par voie d'affichette apposée dans le véhicule doit indiquer à la clientèle les conditions d'application de la prise en charge.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Périmé29 décembre 2013

Créé le 22 décembre 2012 · Périmé le 29 décembre 2013

Les composantes de la course ne doivent pas, après majoration, dépasser les montants suivants :
a) Prise en charge : 3,65 euros ;
b) Indemnité kilométrique : 1 euro ;
c) Heure d'attente ou de marche lente : 33,60 euros. Lorsqu'il existe plusieurs tarifs horaires, leur moyenne arithmétique ne doit pas dépasser ce montant.
Une information par voie d'affichette apposée dans le véhicule doit indiquer à la clientèle les conditions d'application de la prise en charge.

Historique des versions

Périmé depuis le dimanche 29 décembre 2013

En vigueur du samedi 22 décembre 2012 au samedi 28 décembre 2013

Source : Légifrance