Périmé29 décembre 2013
Créé le 22 décembre 2012 · Périmé le 29 décembre 2013
La valeur de la chute au compteur ne peut excéder 0,1 euro.
Arrêté du 14 décembre 2012
La valeur de la chute au compteur ne peut excéder 0,1 euro.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Créé le 22 décembre 2012 · Périmé le 29 décembre 2013
La valeur de la chute au compteur ne peut excéder 0,1 euro.
Périmé depuis le dimanche 29 décembre 2013
En vigueur du samedi 22 décembre 2012 au samedi 28 décembre 2013
Source : Légifrance