Arrêté du 14 décembre 2011

Article 13

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Article 13

Le présent arrêté est applicable à compter du lendemain du jour de sa publication.

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En vigueur depuis le 31 décembre 2011

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Entrée en vigueur de l'arrêté

Résumé. Cet article précise que les règles de l'arrêté entrent en vigueur le lendemain de sa publication.

Le présent arrêté est applicable à compter du lendemain du jour de sa publication.

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En vigueur depuis le samedi 31 décembre 2011

Source : Légifrance