Créé le 31 décembre 2011
Le présent arrêté est applicable à compter du lendemain du jour de sa publication.
Arrêté du 14 décembre 2011
Article 13
Historique des versions
En vigueur depuis le samedi 31 décembre 2011
Créé le 31 décembre 2011
Le présent arrêté est applicable à compter du lendemain du jour de sa publication.
En vigueur depuis le samedi 31 décembre 2011