La ministre des solidarités et de la cohésion sociale,
Vu le code de l'action sociale et des familles, et notamment ses articles L. 312-7 (3°, b) et R. 312-194-1 et suivants ;
Vu l'arrêté du 27 octobre 2009 relatif au schéma national d'organisation sociale et médico-sociale pour les handicaps rares ;
Vu l'arrêté du 13 juillet 2010 portant autorisation de la création du centre national de ressources pour les handicaps rares destiné aux personnes déficientes visuelles avec déficiences associées ;
Vu l'arrêté du 13 juillet 2010 portant autorisation de la création du centre national de ressources pour les handicaps rares destiné aux personnes sourdes aveugles ;
Vu l'arrêté du 13 juillet 2010 portant autorisation de la création d'un centre national de ressources pour les handicaps rares destiné aux personnes sourdes avec déficiences associées et aux enfants atteints d'un trouble complexe du développement du langage avec déficience associée ;
Vu la convention constitutive du groupement de coopération sociale et médico-sociale dénommé « Groupement national de coopération handicaps rares » approuvée par arrêté préfectoral n° 2011193-0009 en date du 12 juillet 2011 ;
Vu la demande présentée par l'Association nationale des parents d'enfants aveugles ou gravement déficients visuels avec ou sans handicaps associés tendant à confier au Groupement national de coopération handicaps rares l'exercice direct de certaines missions du centre de ressources national pour les handicaps rares dont elle assure la gestion,
Vu la demande présentée par la Ligue fraternelle des enfants de France tendant à confier au Groupement national de coopération handicaps rares l'exercice direct de certaines missions du centre de ressources national pour les handicaps rares dont elle assure la gestion,
Vu la demande présentée par l'Association pour la promotion des personnes sourdes, aveugles et sourdes-aveugles tendant à confier au Groupement national de coopération handicaps rares l'exercice direct de certaines missions du centre de ressources national pour les handicaps rares dont elle assure la gestion.
Considérant que le schéma national d'organisation sociale et médico-sociale pour les handicaps rares a notamment pour objectif de faire évoluer l'organisation des centres de ressources nationaux en vue de permettre une optimisation des réponses apportées tant aux personnes présentant un handicap rare qu'aux professionnels qui les accompagnent ;
Considérant que cet objectif doit notamment se concrétiser par la consolidation et le développement des missions communes et transversales des trois centres de ressources au sein du Groupement national de coopération handicaps rares ;
Considérant l'annexe programmative et financière du schéma national d'organisation sociale et médico-sociale pour les handicaps rares,
Arrête:
