La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement,
Vu l'arrêté du 29 novembre 2005 habilitant le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer à instituer des régies de recettes et des régies d'avances auprès des services relevant de la direction générale de l'aviation civile (budget annexe) ;
Vu l'arrêté du 20 décembre 2005 modifié portant institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès du service technique de l'aviation civile (budget annexe),
Arrête :
A l'article 1er de l'arrêté du 20 décembre 2005 portant institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès du service technique de l'aviation civile (budget annexe), il est ajouté les recettes suivantes :
― redevances SLIA (sauvetage et lutte contre l'incendie des aéronefs) ;
― redevances des dispositifs de sécurité ;
― redevances d'expertise.
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L'article 4 de l'arrêté du 20 décembre 2005 portant institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès du service technique de l'aviation civile (budget annexe) est remplacé comme suit :
« Le montant maximal de l'avance à consentir au régisseur est fixé à trente mille euros (30 000 €). »
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Le directeur général de l'aviation civile au ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 14 décembre 2011.
Pour la ministre et par délégation :
Le chef du bureau de l'exécution
budgétaire et financière,
A.-E. Beix