La ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique,
Vu le code des postes et des communications électroniques, et notamment son article L. 36-6,
Arrêtent :
La décision n° 2010-0926 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes du 2 septembre 2010 fixant les conditions d'utilisation des fréquences radioélectriques par les équipements de radiocommunication numériques dénommés PMR 446 dans la bande de fréquences 446,1-446,2 MHz est homologuée (1).
1 version
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 14 décembre 2010.
Le ministre auprès de la ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
chargé de l'industrie,
de l'énergie et de l'économie numérique,
Eric Besson
La ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Christine Lagarde
(1) La décision n° 2010-0926 est publiée sous la rubrique « Autorité de régulation des communications électroniques et des postes » du présent Journal officiel, version électronique.