La ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique,
Vu le code des postes et des communications électroniques et notamment son article L. 36-6,
Arrêtent :
La décision n° 2010-0848 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes du 2 septembre 2010 modifiant la décision n° 2007-0683 du 24 juillet 2007 fixant les conditions d'utilisation des fréquences radioélectriques pour les équipements fonctionnant grâce à la technologie à bande ultralarge est homologuée (1).
1 version
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait à Paris, le 14 décembre 2010.
Le ministre auprès de la ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
chargé de l'industrie,
de l'énergie et de l'économie numérique,
Eric Besson
La ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Christine Lagarde
(1) La décision n° 2010-0848 est publiée sous la rubrique « Autorité de régulation des communications électroniques et des postes » du présent Journal officiel, version électronique.