Créé le 22 décembre 2010
Le chef du service dans lequel l'agent est affecté constitue l'autorité hiérarchique compétente mentionnée aux articles 4, 5 et 6 du décret du 17 septembre 2007 susvisé.
Arrêté du 14 décembre 2010
Article 5
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le mercredi 22 décembre 2010
Le chef du service dans lequel l'agent est affecté constitue l'autorité hiérarchique compétente mentionnée aux articles 4, 5 et 6 du décret du 17 septembre 2007 susvisé.