Arrêté du 14 décembre 2010

Article 5

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Article 5

Le chef du service dans lequel l'agent est affecté constitue l'autorité hiérarchique compétente mentionnée aux articles 4, 5 et 6 du décret du 17 septembre 2007 susvisé.

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En vigueur depuis le 22 décembre 2010

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Détermination de l'autorité hiérarchique compétente

Résumé. L'article précise que le chef du service où travaille un agent est son autorité hiérarchique compétente pour les évaluations professionnelles.

Le chef du service dans lequel l'agent est affecté constitue l'autorité hiérarchique compétente mentionnée aux articles 4, 5 et 6 du décret du 17 septembre 2007 susvisé.

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Source : Légifrance