Arrêté du 14 décembre 2010

Article 2

Créé le 19 décembre 2010

La directrice des ressources humaines au ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le dimanche 19 décembre 2010