Arrêté du 14 décembre 2009

Article 5

Abrogé29 juillet 2011

Créé le 18 décembre 2009

Les dispositions applicables aux îles Wallis et Futuna de l'arrêté du 17 juillet 2001relatif aux conditions d'entrée des étrangers sur le territoire de la Polynésie française, des îles Wallis-et-Futuna et de Mayotte sont abrogées.

Effets de cet article

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 29 juillet 2011

Abrogé parArrêté du 26 juillet 2011art. 7

En vigueur du vendredi 18 décembre 2009 au jeudi 28 juillet 2011