JORF n°0299 du 26 décembre 2007

Article 6

Article 6

Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes de Canihuel, Lanrivain, Peumerit-Quintin, Saint-Connan, Saint-Gilles-Pligeaux, Saint-Nicolas-du-Pélem et Sainte-Tréphine et dont la mise en recouvrement est postérieure à la date fixée au dernier article du présent arrêté est confié au comptable du Trésor de la trésorerie de Rostrenen (Côtes-d'Armor).


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Version 1

Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes de Canihuel, Lanrivain, Peumerit-Quintin, Saint-Connan, Saint-Gilles-Pligeaux, Saint-Nicolas-du-Pélem et Sainte-Tréphine et dont la mise en recouvrement est postérieure à la date fixée au dernier article du présent arrêté est confié au comptable du Trésor de la trésorerie de Rostrenen (Côtes-d'Armor).