Article 13
Les trésoreries de Pontrieux et de Saint-Nicolas-du-Pélem (Côtes-d'Armor) sont supprimées.
1 version
JORF n°0299 du 26 décembre 2007
Article 13
Historique des versions
Version 1
Les trésoreries de Pontrieux et de Saint-Nicolas-du-Pélem (Côtes-d'Armor) sont supprimées.