Article 11
L'activité de recouvrement de l'impôt actuellement exercée par le comptable du Trésor de la trésorerie de Collinée est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie de Merdrignac (Côtes-d'Armor).
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L'activité de recouvrement de l'impôt actuellement exercée par le comptable du Trésor de la trésorerie de Collinée est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie de Merdrignac (Côtes-d'Armor).
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