Arrêté du 14 décembre 2007

Article 2

Créé le 27 décembre 2007

En cas d'absence ou d'empêchement, les ordonnateurs institués à l'article 1er sont autorisés à déléguer leur signature à un officier ou à un fonctionnaire de catégorie A de leur service.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 27 décembre 2007

En cas d'absence ou d'empêchement, les ordonnateurs institués à l'article 1er sont autorisés à déléguer leur signature à un officier ou à un fonctionnaire de catégorie A de leur service.