JORF n°0299 du 26 décembre 2007

Article 4

Article 4

I. - Le port de l'uniforme militaire par les anciens militaires d'active est autorisé :

a) en métropole, dans les collectivités territoriales d'outre-mer, et en Nouvelle-Calédonie, dans les mêmes circonstances et selon des modalités identiques à celles mentionnées au I de l'article 2 du précédent chapitre ;

b) le port de l'uniforme militaire à l'étranger fait l'objet d'une autorisation préalable du ministre de la défense, ou du ministre de l'intérieur pour les militaires de la gendarmerie nationale.

II. - Il est interdit :

a) à tout ancien militaire radié des cadres ou rayé des contrôles par mesure disciplinaire ;

b) à l'occasion de toute activité ou manifestation à caractère syndical ou politique.


Historique des versions

Version 2

I. - Le port de l'uniforme militaire par les anciens militaires d'active est autorisé :

a) en métropole, dans les collectivités territoriales d'outre-mer, et en Nouvelle-Calédonie, dans les mêmes circonstances et selon des modalités identiques à celles mentionnées au I de l'article 2 du précédent chapitre ;

b) le port de l'uniforme militaire à l'étranger fait l'objet d'une autorisation préalable du ministre de la défense, ou du ministre de l'intérieur pour les militaires de la gendarmerie nationale.

II. - Il est interdit :

a) à tout ancien militaire radié des cadres ou rayé des contrôles par mesure disciplinaire ;

b) à l'occasion de toute activité ou manifestation à caractère syndical ou politique.

Version 1

En vigueur à partir du jeudi 27 décembre 2007

I. ― Le port de l'uniforme militaire par les anciens militaires est autorisé :

a) en métropole, dans les départements d'outre-mer et dans les collectivités d'outre-mer, à statut spécial, et en Nouvelle-Calédonie, dans les mêmes circonstances et selon des modalités identiques à celles mentionnées au I de l'article 2 du précédent chapitre ;

b) le port de l'uniforme militaire à l'étranger fait l'objet d'une autorisation préalable du ministre de la défense.

II. - Il est interdit :

a) à tout ancien militaire radié des cadres ou rayé des contrôles par mesure disciplinaire ;

b) à l'occasion de toute activité ou manifestation à caractère syndical ou politique.