JORF n°0299 du 26 décembre 2007

Article 4

Article 4

L'habilitation et l'agrément accordés par le présent arrêté peuvent être retirés en cas de non-respect des dispositions des arrêtés des 8 juillet 1992 et 5 septembre 1979 susvisés.


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L'habilitation et l'agrément accordés par le présent arrêté peuvent être retirés en cas de non-respect des dispositions des arrêtés des 8 juillet 1992 et 5 septembre 1979 susvisés.