Article 1
Il est ajouté à l'article 1er de chacun des arrêtés du 19 février 1999 susvisés un alinéa ainsi rédigé :
« Le mandat des membres élus débute à la date de nomination des membres nommés. »
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JORF n°0298 du 23 décembre 2007
Article 1
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Version 1
Il est ajouté à l'article 1er de chacun des arrêtés du 19 février 1999 susvisés un alinéa ainsi rédigé :
« Le mandat des membres élus débute à la date de nomination des membres nommés. »