Le produit au titre de l'année 2007 de la contribution sociale de solidarité instituée par l'article L. 651-1 du code de la sécurité sociale fait l'objet d'un versement au plus tard le 28 décembre 2007 de deux cents millions d'euros au profit du fonds institué par l'article L. 135-1 du code de la sécurité sociale.