Le produit au titre de l'année 2007 de la contribution sociale de solidarité instituée par l'article L. 651-1 du code de la sécurité sociale (Affiliation automatique des avocats à la sécurité sociale) fait l'objet d'un versement au plus tard le 28 décembre 2007 de deux cents millions d'euros au profit du fonds institué par l'article L. 135-1 du code de la sécurité sociale (Création et organisation du Fonds de solidarité vieillesse).
Arrêté du 14 décembre 2007
Article 1
Article 1
Le produit au titre de l'année 2007 de la contribution sociale de solidarité instituée par l'article L. 651-1 du code de la sécurité sociale (Affiliation automatique des avocats à la sécurité sociale) fait l'objet d'un versement au plus tard le 28 décembre 2007 de deux cents millions d'euros au profit du fonds institué par l'article L. 135-1 du code de la sécurité sociale (Création et organisation du Fonds de solidarité vieillesse).
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