JORF n°301 du 29 décembre 2006

Article 1

Article 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire du 12 juillet 2001, les dispositions de l'avenant n° 15 du 9 mars 2006, relatif à l'emploi des personnes handicapées (4 annexes), à la convention collective nationale susvisée.


Historique des versions

Version 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire du 12 juillet 2001, les dispositions de l'avenant n° 15 du 9 mars 2006, relatif à l'emploi des personnes handicapées (4 annexes), à la convention collective nationale susvisée.