En vigueur depuis le 1 janvier 2007
Le présent arrêté entre en application le 1er janvier 2007.
Arrêté du 14 décembre 2006
Le présent arrêté entre en application le 1er janvier 2007.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 1 janvier 2007
Le présent arrêté entre en application le 1er janvier 2007.
En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2007
Source : Légifrance