Créé le 1 janvier 2007
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligation d'inscription au registre pour les transporteurs utilisant des véhicules à moins de quatre roues
Résumé. À partir du 1er janvier 2007, les entreprises de transport routier de marchandises avec des véhicules à moins de quatre roues doivent s’inscrire au registre officiel sous peine de perdre leur dispense.
Le présent arrêté entre en application le 1er janvier 2007.