Arrêté du 14 décembre 2006

Article 3

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Article 3

Les véhicules motorisés à quatre roues ne peuvent pas être munis d'une copie conforme comprenant la mention prévue au IV de l'

article 2

.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2007

Les véhicules motorisés à quatre roues ne peuvent pas être munis d'une copie conforme comprenant la mention prévue au IV de l'article 2.

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cite  Arrêté 2006-12-14 art. 2

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