Créé le 1 janvier 2007
Les véhicules motorisés à quatre roues ne peuvent pas être munis d'une copie conforme comprenant la mention prévue au IV de l'article 2.
Arrêté du 14 décembre 2006
Article 3
Effets de cet article
cite
Arrêté 2006-12-14 art. 2
Historique des versions
En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2007