En vigueur depuis le 1 janvier 2007
Les véhicules motorisés à quatre roues ne peuvent pas être munis d'une copie conforme comprenant la mention prévue au IV de l'article 2.
Arrêté du 14 décembre 2006
Les véhicules motorisés à quatre roues ne peuvent pas être munis d'une copie conforme comprenant la mention prévue au IV de l'
article 2
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En vigueur depuis le 1 janvier 2007
Les véhicules motorisés à quatre roues ne peuvent pas être munis d'une copie conforme comprenant la mention prévue au IV de l'article 2.
cite
En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2007
Source : Légifrance
Arrêté 2006-12-14 art. 2
Art. 2
Arrêté du 14 décembre 2006