JORF n°301 du 29 décembre 2006

Article 1

Article 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son propre champ d'application, les dispositions du protocole d'accord du 15 juin 2006 sur la mise en place d'un dispositif d'indemnisation des représentants des salariés dans la branche du commerce et de la réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle de la Réunion.


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Version 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son propre champ d'application, les dispositions du protocole d'accord du 15 juin 2006 sur la mise en place d'un dispositif d'indemnisation des représentants des salariés dans la branche du commerce et de la réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle de la Réunion.