Article 1
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du commerce de détail des fruits et légumes, épicerie et produits laitiers du 15 avril 1988, tel que modifié par l'avenant n° 28 du 11 juin 1997, les dispositions de l'avenant n° 77 du 13 octobre 2005, relatif au régime de prévoyance et à la mise à la retraite, à la convention collective nationale susvisée, à l'exclusion, à l'article 3.10.3, du délai de préavis en cas de départ à la retraite fixé à 3 mois pour les niveaux N7 et N8 comme étant contraire aux dispositions de l'article L. 122-14-13 du code du travail.
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