Abrogé13 décembre 2009
Abrogé par Arrêté du 2 décembre 2009 - art. 97
Créé le 1 janvier 2007
Le présent arrêté entre en vigueur au 1er janvier 2007.
Arrêté du 14 décembre 2006
Article 7
Historique des versions
Abrogé depuis le dimanche 13 décembre 2009
Abrogé parArrêté du 2 décembre 2009art. 97
En vigueur du lundi 1 janvier 2007 au samedi 12 décembre 2009
Le présent arrêté entre en vigueur au 1er janvier 2007.