JORF n°302 du 30 décembre 2006

Article 7

Article 7

Le vote a lieu uniquement par correspondance.
Les professions de foi, les bulletins de vote portant le nom des candidats titulaires et suppléants, la note explicative et les enveloppes de vote sont remis aux électeurs présents contre émargement au moins quinze jours avant la date du scrutin. Pour les agents absents à cette période, le chef de service procédera à un envoi avec avis de réception au domicile de l'électeur au moins sept jours avant la date du scrutin. Le vote par procuration n'est pas autorisé.


Historique des versions

Version 1

Le vote a lieu uniquement par correspondance.

Les professions de foi, les bulletins de vote portant le nom des candidats titulaires et suppléants, la note explicative et les enveloppes de vote sont remis aux électeurs présents contre émargement au moins quinze jours avant la date du scrutin. Pour les agents absents à cette période, le chef de service procédera à un envoi avec avis de réception au domicile de l'électeur au moins sept jours avant la date du scrutin. Le vote par procuration n'est pas autorisé.