Les montants encaissés au titre de l'exercice 2006 et relatifs aux remises prévues à l'article L. 162-18 du code de la sécurité sociale (Conventions de remises pour les spécialités pharmaceutiques) sont répartis entre les différents régimes d'assurance maladie, dans les proportions suivantes :
Arrêté du 14 décembre 2006
Article 1
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Article 1
Les montants encaissés au titre de l'exercice 2006 et relatifs aux remises prévues à l'article L. 162-18 du code de la sécurité sociale (Conventions de remises pour les spécialités pharmaceutiques) sont répartis entre les différents régimes d'assurance maladie, dans les proportions suivantes :
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