JORF n°70 du 23 mars 2007

Article 1

Article 1

Le nombre d'emplois fonctionnels de responsable d'unité locale de police est fixé à 100 à compter du 1er janvier 2007.


Historique des versions

Version 1

Le nombre d'emplois fonctionnels de responsable d'unité locale de police est fixé à 100 à compter du 1er janvier 2007.