Article précédent

Article suivant

Arrêté du 14 décembre 2006

Article 7

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 7

La commission locale chargée d'examiner les candidats à une licence de patron-pilote comprend, sous la présidence du préfet de la Loire-Atlantique ou de son représentant :

a) Des membres de droit :

le directeur départemental de l'équipement ou son représentant ;

le directeur départemental des affaires maritimes ou son représentant ;

le directeur du Port autonome de Nantes - Saint-Nazaire ou son représentant ;

b) Des membres nommés par le préfet de la Loire-Atlantique :

un pilote en service dans la station de pilotage de la Loire sur proposition du syndicat des pilotes de la Loire ;

un patron possédant une licence de patron-pilote d'un niveau au moins égal à celle sollicitée par les candidats.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogé2 novembre 2017

Créé le 28 décembre 2006 · Abrogé le 2 novembre 2017

La commission locale chargée d'examiner les candidats à une licence de patron-pilote comprend, sous la présidence du préfet de la Loire-Atlantique ou de son représentant :

a) Des membres de droit :

  • le directeur départemental de l'équipement ou son représentant ;
  • le directeur départemental des affaires maritimes ou son représentant ;
  • le directeur du Port autonome de Nantes - Saint-Nazaire ou son représentant ;

b) Des membres nommés par le préfet de la Loire-Atlantique :

  • un pilote en service dans la station de pilotage de la Loire sur proposition du syndicat des pilotes de la Loire ;
  • un patron possédant une licence de patron-pilote d'un niveau au moins égal à celle sollicitée par les candidats.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 28 décembre 2006 au mercredi 1 novembre 2017

Source : Légifrance