JORF n°300 du 28 décembre 2006

Article 5

Article 5

Les licences de patron-pilote peuvent être sollicitées :
- pour la zone comprise entre le pont Anne-de-Bretagne dans le bras de la Madeleine ou le pont des Trois-Continents dans le bras de Pirmil et l'étier de la Paille à l'amont de Cordemais ;
- pour la zone comprise entre cet étier et la limite transversale de la mer.


Historique des versions

Version 1

Les licences de patron-pilote peuvent être sollicitées :

- pour la zone comprise entre le pont Anne-de-Bretagne dans le bras de la Madeleine ou le pont des Trois-Continents dans le bras de Pirmil et l'étier de la Paille à l'amont de Cordemais ;

- pour la zone comprise entre cet étier et la limite transversale de la mer.