Arrêté du 14 décembre 2006

Article 11

Abrogé2 novembre 2017

Créé le 28 décembre 2006

A tout moment, le préfet de la Loire-Atlantique, après avis de la commission locale, l'intéressé ayant été préalablement admis à présenter ses observations, peut retirer le bénéfice de la licence de patron-pilote à un patron qui ne présenterait plus les garanties nécessaires à la bonne exécution et la sécurité du trafic maritime environnant.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 28 décembre 2006 au mercredi 1 novembre 2017