Article précédent

Article suivant

Arrêté du 14 décembre 2005

Article 9

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 9

Dispositions de contrôle et sanctions.
1. Le capitaine de tout navire professionnel de pêche battant pavillon français effectuant des opérations de pêche à l'aide d'un chalut à perche dans le secteur de la baie de Granville défini à l'article ler de l'accord doit être en mesure de présenter son permis de pêche au chalut à perche lors de tout contrôle effectué en mer ou lors du débarquement.
2. Le capitaine de tout navire étranger exerçant une activité de pêche à l'aide d'un chalut à perche dans les eaux territoriales françaises couvertes par l'accord susvisé doit être en mesure de présenter le permis de pêche au chalut à perche délivré par les autorités de son pavillon lors de tout contrôle effectué en mer ou lors du débarquement.
3. Les infractions aux dispositions de l'accord susvisé et aux mesures prises pour son application, sans préjudice des sanctions pénales encourues, sont passibles d'une suspension du permis délivré en application du présent arrêté d'une durée maximale de trois mois.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogé4 août 2024

Créé le 24 décembre 2005 · Abrogé le 4 août 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrôle et sanctions des permis de pêche au chalut à perche

Résumé. Les capitaines de navires de pêche doivent avoir leur permis de pêche au chalut à perche lors des contrôles, et les infractions peuvent entraîner une suspension du permis.

Dispositions de contrôle et sanctions.
1. Le capitaine de tout navire professionnel de pêche battant pavillon français effectuant des opérations de pêche à l'aide d'un chalut à perche dans le secteur de la baie de Granville défini à l'article ler de l'accord doit être en mesure de présenter son permis de pêche au chalut à perche lors de tout contrôle effectué en mer ou lors du débarquement.
2. Le capitaine de tout navire étranger exerçant une activité de pêche à l'aide d'un chalut à perche dans les eaux territoriales françaises couvertes par l'accord susvisé doit être en mesure de présenter le permis de pêche au chalut à perche délivré par les autorités de son pavillon lors de tout contrôle effectué en mer ou lors du débarquement.
3. Les infractions aux dispositions de l'accord susvisé et aux mesures prises pour son application, sans préjudice des sanctions pénales encourues, sont passibles d'une suspension du permis délivré en application du présent arrêté d'une durée maximale de trois mois.

Historique des versions

En vigueur du samedi 24 décembre 2005 au samedi 3 août 2024

Source : Légifrance