Abrogé par Arrêté du 29 juillet 2024 - art. 1
Créé le 24 décembre 2005 · Abrogé le 4 août 2024
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Validité du permis de pêche au chalut à perche
Durée de validité.
La durée de validité du permis de pêche au chalut à perche ne peut excéder douze mois. Tout permis expire à la fin de l'année civile pour laquelle il est délivré.