Abrogé par Arrêté du 29 juillet 2024 - art. 1
Créé le 24 décembre 2005 · Abrogé le 4 août 2024
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Délivrance des permis de pêche au chalut à perche
Modalités de délivrance.
Avant toute délivrance de permis, le préfet de région concerné le notifie au directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture qui définit les modalités pratiques de cette transmission.
Le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture informe les autorités de Jersey de la délivrance des permis de pêche au chalut à perche.