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Arrêté du 14 décembre 2005

Article 7

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Article 7

Modalités de délivrance.
Avant toute délivrance de permis, le préfet de région concerné le notifie au directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture qui définit les modalités pratiques de cette transmission.
Le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture informe les autorités de Jersey de la délivrance des permis de pêche au chalut à perche.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé4 août 2024

Créé le 24 décembre 2005 · Abrogé le 4 août 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délivrance des permis de pêche au chalut à perche

Résumé. Les permis de pêche au chalut à perche sont délivrés par les préfets de région, qui doivent informer le directeur des pêches maritimes et les autorités de Jersey.

Modalités de délivrance.
Avant toute délivrance de permis, le préfet de région concerné le notifie au directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture qui définit les modalités pratiques de cette transmission.
Le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture informe les autorités de Jersey de la délivrance des permis de pêche au chalut à perche.

Historique des versions

En vigueur du samedi 24 décembre 2005 au samedi 3 août 2024

Source : Légifrance