Abrogé par Arrêté du 29 juillet 2024 - art. 1
Créé le 24 décembre 2005 · Abrogé le 4 août 2024
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Délivrance des permis de pêche au chalut à perche
Autorités de délivrance.
Les permis de pêche au chalut à perche sont délivrés par les préfets des régions Bretagne et Haute-Normandie qui peuvent déléguer cette compétence aux chefs des services déconcentrés des affaires maritimes dans les conditions fixées par le décret du 29 avril 2004 susvisé.