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Arrêté du 14 décembre 2005

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Autorités de délivrance.
Les permis de pêche au chalut à perche sont délivrés par les préfets des régions Bretagne et Haute-Normandie qui peuvent déléguer cette compétence aux chefs des services déconcentrés des affaires maritimes dans les conditions fixées par le décret du 29 avril 2004 susvisé.

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Abrogé4 août 2024

Créé le 24 décembre 2005 · Abrogé le 4 août 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délivrance des permis de pêche au chalut à perche

Résumé. Les permis de pêche au chalut à perche sont délivrés par les préfets de Bretagne et Haute-Normandie, qui peuvent déléguer cette tâche.

Autorités de délivrance.
Les permis de pêche au chalut à perche sont délivrés par les préfets des régions Bretagne et Haute-Normandie qui peuvent déléguer cette compétence aux chefs des services déconcentrés des affaires maritimes dans les conditions fixées par le décret du 29 avril 2004 susvisé.

Historique des versions

En vigueur du samedi 24 décembre 2005 au samedi 3 août 2024

Source : Légifrance