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Arrêté du 14 décembre 2005

Article 10

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Article 10

Exécution.
Le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture et les préfets des régions Bretagne, Basse-Normandie et Haute-Normandie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui entrera en vigueur au 1er janvier 2006 et sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogé4 août 2024

Créé le 24 décembre 2005 · Abrogé le 4 août 2024

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Exécution d'un arrêté sur la pêche au chalut à perche

Résumé. Un arrêté fixe les règles pour l'exécution d'un accord sur la pêche au chalut à perche dans la baie de Granville, avec des dispositions sur le contrôle et les sanctions.

Exécution.
Le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture et les préfets des régions Bretagne, Basse-Normandie et Haute-Normandie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui entrera en vigueur au 1er janvier 2006 et sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du samedi 24 décembre 2005 au samedi 3 août 2024

Source : Légifrance