JORF n°303 du 30 décembre 2004

Article 1

Article 1

En application de l'article 11, paragraphe II, du décret n° 94-1016 du 18 novembre 1994 susvisé, l'examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle des services déconcentrés de l'équipement est organisé dans les conditions fixées aux articles suivants.


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Version 1

En application de l'article 11, paragraphe II, du décret n° 94-1016 du 18 novembre 1994 susvisé, l'examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle des services déconcentrés de l'équipement est organisé dans les conditions fixées aux articles suivants.