Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord du 28 octobre 1999, modifié par l'avis d'interprétation no 1 du 28 octobre 1999, les dispositions de l'avis d'interprétation no 2 du 27 septembre 2001.