Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés, dans leur propre champ d'application, les dispositions de l'accord du 28 octobre 1999 et de l'avis d'interprétation no 1 du 28 octobre 1999.
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JORF n°299 du 26 décembre 2001
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Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés, dans leur propre champ d'application, les dispositions de l'accord du 28 octobre 1999 et de l'avis d'interprétation no 1 du 28 octobre 1999.