Arrêté du 14 décembre 2000

Art. 1er. - Le nom de la société « Linx » est remplacé par « Free Telecom » dans l'arrêté du 9 novembre 1999 susvisé ainsi que dans le cahier des charges y annexé.

Historique des versions

Art. 1er. - Le nom de la société « Linx » est remplacé par « Free Telecom » dans l'arrêté du 9 novembre 1999 susvisé ainsi que dans le cahier des charges y annexé.