Arrêté du 14 décembre 2000

Article 9

Créé le 23 décembre 2000

La compétence de la caisse de liaison s'étend à toutes les opérations nécessaires au calcul, à la mise en recouvrement, à l'encaissement, au contrôle et au contentieux liées au recouvrement des cotisations sociales et des contributions dues par l'entreprise pour ses établissements.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 23 décembre 2000