Art. 1er. - La chambre de commerce et d'industrie de Chalon-sur-Saône est autorisée à contracter un emprunt de 670 775,68 Euro (4 400 000 F) en vue de financer la construction d'un bâtiment à usage d'entrepôt sur la zone portuaire sud de Chalon-sur-Saône.

L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation, s'effectuera dans un délai maximum de treize ans.

Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert au moyen du produit des recettes d'exploitation du service géré.