JORF n°298 du 24 décembre 1999

Art. 1er. - Pour la campagne 1999-2000, le montant de la prime d'abandon définitif, attribuée conformément au règlement (CEE) no 1442/88 dans les départements de la Charente, de la Charente-Maritime, de la Dordogne et des Deux-Sèvres, pour les superficies désignées à l'article 1er, paragraphe b, de l'arrêté du 13 décembre 1999 susvisé, peut être complété par le versement de 10 000 F par hectare.


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Art. 1er. - Pour la campagne 1999-2000, le montant de la prime d'abandon définitif, attribuée conformément au règlement (CEE) no 1442/88 dans les départements de la Charente, de la Charente-Maritime, de la Dordogne et des Deux-Sèvres, pour les superficies désignées à l'article 1er, paragraphe b, de l'arrêté du 13 décembre 1999 susvisé, peut être complété par le versement de 10 000 F par hectare.