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JORF n°298 du 24 décembre 1999
Arrêté du 14 décembre 1999
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu l'article 13 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1999,
Arrête :
Art. 1er. - Est annulée sur 1999 une autorisation de programme de 1 525 776 884 F applicable aux budgets et aux chapitres mentionnés dans le tableau annexé au présent arrêté.
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Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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Application de l'article 13 de l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959.
Annulation sur 1999 d'une autorisation de programme applicable aux budgets figurant au tableau annexé au présent arrêté.
Fait à Paris, le 14 décembre 1999.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du budget,
C. Blanchard-Dignac
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 298 du 24/12/1999 page 19225
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