JORF n°302 du 30 décembre 1998

Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au commerce extérieur en date du 14 décembre 1998, M. Rigault (Jean-Paul), conseiller commercial de classe exceptionnelle, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er février 1999, en application des dispositions de l'article 1er du décret no 53-711 du 9 août 1953 et du code des pensions civiles et militaires de retraite.


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Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au commerce extérieur en date du 14 décembre 1998, M. Rigault (Jean-Paul), conseiller commercial de classe exceptionnelle, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er février 1999, en application des dispositions de l'article 1er du décret no 53-711 du 9 août 1953 et du code des pensions civiles et militaires de retraite.