Art. 1er. - Le directeur du commissariat de la force française en Macédoine est institué ordonnateur secondaire interarmées pour le mandatement des dépenses imputables au budget du ministère de la défense et pour l'émission des titres de recettes correspondants.
La liquidation de ces dépenses et de ces recettes est effectuée en dollars, en marks, en francs français ou/et en monnaies locales.
1 version