Arrêté du 14 décembre 1998

Article 3

Créé le 15 décembre 1998

Tout producteur de l'appellation d'origine contrôlée "Pineau des Charentes" bénéficie, pour son exploitation, d'un complément par rapport aux rendements visés aux articles précédents correspondant aux volumes de moûts issus de cépages inaptes à la production d'eau-de-vie à appellation d'origine contrôlée "Cognac" mis en oeuvre pour l'élaboration de "Pineau des Charentes".

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 15 décembre 1998